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Pour organiser sereinement les 28 heures d’absence de droit et sécuriser vos décisions RH, cette formation détaille le cadre légal du temps de travail, des absences et des obligations employeur.
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DROITS À LA FORMATION • FRANÇAIS LANGUE ÉTRANGÈRE • MISE À JOUR 25 JUILLET 2026
Vous êtes salarié, votre langue maternelle n’est pas le français et vous avez signé un contrat d’intégration républicaine (CIR) ? Pour une formation CPF de français visant une certification d’au moins niveau A2, votre absence est de droit dans la limite de 28 heures. Notifiez les horaires au moins 30 jours calendaires avant le début : votre rémunération est maintenue sur les heures suivies pendant le travail. Attention : ce droit ne rend pas la formation gratuite et ne doit pas être confondu avec la voie employeur, qui peut aller jusqu’à 80 heures.
À retenir
• Le droit spécial concerne le salarié allophone signataire d’un CIR qui mobilise son CPF pour apprendre le français.
• La formation doit viser un diplôme ou une certification attestant un niveau de français égal ou supérieur à A2.
• Vous notifiez les absences au moins 30 jours avant : vous ne demandez pas une faveur.
• La protection porte sur 28 heures ; un parcours plus long peut combiner plusieurs voies.
• L’employeur peut aussi organiser jusqu’à 80 heures sur le temps de travail, salaire maintenu.
La scène est fréquente : un salarié comprend les consignes, mais hésite à écrire ou à répondre à un client. Il croit devoir choisir entre son salaire et sa formation ; son manager pense au planning. Le droit aux 28 heures transforme cette demande vague en démarche encadrée, si le dossier est correct.
Le droit à l’absence ne s’applique pas à tous les cours de français ni à tous les salariés étrangers. Utilisez ce filtre en quatre questions :
✓ Êtes-vous salarié du secteur privé ? Le dispositif présenté ici vise le secteur privé ; les agents publics relèvent d’autres règles.
✓ Êtes-vous allophone ? Votre langue maternelle est différente du français.
✓ Avez-vous signé un CIR ? Retrouvez la preuve de signature avec l’OFII ; certaines personnes peuvent le signer volontairement.
✓ La formation est-elle éligible et certifiante ? Elle doit être financée par le CPF et viser un diplôme ou une certification attestant au moins le niveau A2.
Le piège principal
Avoir un titre de séjour, être né à l’étranger ou suivre un simple cours de conversation ne suffit pas. Sans CIR ou sans formation CPF visant une certification d’au moins niveau A2, vous revenez aux règles ordinaires du CPF : accord de l’employeur pendant le temps de travail, liberté hors temps de travail.
Pour bien distinguer CPF, plan employeur et formation hors temps de travail, cette formation aide les responsables RH et managers à appliquer ces trois voies sans erreur juridique.
Voir cette option
Ne mélangez pas CPF, plan employeur et formation hors temps de travail : les droits diffèrent.
Voie
Qui prend l’initiative ?
Temps de travail
Financement
Quand la choisir ?
CPF + droit spécial CIR
Le salarié
Jusqu’à 28 h d’absence de droit ; notification 30 jours avant ; salaire maintenu
Droits CPF, avec reste éventuel et cofinancement possible
Vous voulez sécuriser rapidement un premier volume de formation sans dépendre d’un accord de principe
Plan employeur / poursuite du parcours linguistique
L’employeur, avec organisation conjointe
Jusqu’à 80 h ; temps de travail effectif ; salaire maintenu
Employeur et, selon les critères applicables, OPCO
Le besoin est aussi professionnel et un parcours plus long est utile à l’entreprise
CPF hors temps de travail
Pas d’autorisation de l’employeur ; pas de rémunération pour ces heures
Vous ne remplissez pas les conditions du CIR ou vous voulez préserver le planning de travail
La meilleure stratégie est souvent hybride. Une formation de 45 heures peut prévoir 28 heures sur le travail via le CPF et 17 heures hors travail. L’employeur peut aussi intégrer un parcours plus long à son plan. Les 28 heures limitent l’absence de droit, pas nécessairement la durée totale d’apprentissage.
Ne commencez pas par « je voudrais des cours ». Préparez une page prouvant que votre projet remplit les conditions et permettant d’organiser le service.
Élément
Ce qu’il faut préparer
Pourquoi c’est utile
1. Situation
Date de signature du CIR et statut de salarié
Établit l’accès au droit spécial
2. Objectif
Niveau visé : A2, B1 ou B2, et usage professionnel concret
Évite une formation trop générale
3. Certification
Intitulé exact, certificateur, état actif et niveau attesté
Vérifie la condition légale et l’éligibilité CPF
4. Organisme
Nom, coordonnées, format présentiel ou à distance
Permet à l’employeur de vérifier la réalité du parcours
5. Calendrier
Dates, horaires et nombre d’heures pendant le travail
Permet d’organiser le service
6. Financement
Solde CPF, prix, reste éventuel et abondement demandé
Sépare le droit à l’absence du financement
7. Alternative
Deuxième proposition d’horaires ou voie employeur jusqu’à 80 h
Réduit le risque de conflit de planning
Vérifiez la formation directement sur Mon Compte Formation. En 2026, la participation obligatoire est généralement de 150 €, sauf notamment prise en charge par un employeur ou un OPCO. Pour une certification du Répertoire spécifique, l’utilisation des droits issus de l’alimentation annuelle peut être plafonnée à 1 500 € ; les cofinancements restent hors plafond. Vérifiez donc le prix et les abondements au moment de l’inscription.
Notifiez les absences au moins 30 jours calendaires avant le début. Soyez ferme sur le droit, coopératif sur l’organisation, et gardez une preuve d’envoi : courriel, remise contre décharge ou recommandé.
Modèle de notification à l’employeur
Objet : Notification de périodes d’absence pour une formation de français langue étrangère
Madame, Monsieur,
Salarié(e) allophone et signataire d’un contrat d’intégration républicaine, je souhaite mobiliser mon compte personnel de formation pour suivre la formation « [intitulé] », visant la certification « [nom] » au niveau [A2/B1/B2].
Conformément à l’article L. 6323-17 du Code du travail et à l’article R. 6323-4-1, je vous notifie les périodes d’absence suivantes : [dates et horaires], pour un total de [X] heures, dans la limite de 28 heures. Le début de la formation est prévu le [date], soit plus de 30 jours calendaires après cette notification.
Afin de limiter l’impact sur l’activité, je vous propose également l’organisation alternative suivante : [option]. Vous trouverez en pièces jointes le calendrier, l’intitulé de la certification et les coordonnées de l’organisme.
Je reste disponible pour coordonner les modalités pratiques avec vous.
Cordialement,[Nom – poste]
Ne transmettez jamais votre mot de passe CPF ou votre identité numérique. Transmettez le calendrier et les informations de formation, jamais l’accès à votre compte. Votre CPF ne peut pas être mobilisé sans votre accord.
L’employeur peut…
L’employeur ne peut pas…
Vérifier que vous êtes salarié allophone signataire d’un CIR et que la formation vise une certification d’au moins A2
Refuser l’autorisation d’absence uniquement parce que le service est chargé, lorsque toutes les conditions du droit spécial sont remplies
Demander un calendrier précis et organiser concrètement les absences
Vous imposer d’utiliser votre CPF ou se connecter à votre compte
Proposer un autre parcours dans le plan de développement des compétences
Présenter les 28 heures comme des congés payés ou des heures non rémunérées
Examiner un abondement ou solliciter son OPCO selon les critères applicables
Garantir ou promettre une prise en charge OPCO avant validation du dossier
Le désaccord peut porter sur une notification tardive, l’absence de CIR, une formation non éligible, une certification insuffisante ou un dépassement des 28 heures. Corrigez d’abord le dossier. Si le refus persiste malgré des conditions remplies, demandez-le par écrit et sollicitez Allô Service Public, un CEP, un représentant du personnel ou un juriste.
Cas illustratif — les noms et chiffres servent uniquement à expliquer la méthode.
Nadia travaille 35 heures dans un hôtel, a signé un CIR et doit passer d’un niveau proche de A1 à A2. Son parcours illustratif comprend 28 heures en visioconférence sur les plages les moins chargées et 14 heures hors travail. Elle notifie son employeur 35 jours avant et joint deux variantes d’horaires.
Donnée
Hypothèse illustrative
Conséquence
Durée totale
42 h
Le parcours n’est pas limité à 28 h
Heures protégées sur le travail
28 h
Salaire maintenu sur ces heures
Heures hors travail
14 h
Pas de rémunération spécifique
CPF + reste éventuel
À confirmer sur la plateforme ; aucune prise en charge n’est automatique
Alternative employeur
Parcours de 42 h ou plus dans le plan
Peut être plus cohérent si le besoin améliore directement le poste
• Confondre titre de séjour et CIR. La signature du CIR est indispensable.
• Choisir un cours non certifiant. Le parcours doit viser un diplôme ou une certification attestant au moins A2.
• Croire que 28 heures signifie “28 heures gratuites”. Le droit concerne l’absence et le salaire ; le financement reste à construire.
• Prévenir oralement. Gardez une preuve de la date et des horaires.
• Notifier moins de 30 jours avant. Le délai doit être respecté.
• Présenter un calendrier rigide. Proposez deux organisations compatibles avec le service.
• Ignorer la voie des 80 heures. Lorsque le besoin est professionnel, le plan employeur peut être plus puissant que le seul CPF.
1. Retrouvez la preuve de votre CIR — notez la date de signature et vérifiez que vous relevez bien du dispositif.
2. Passez un positionnement — déterminez le niveau réel et l’objectif utile.
3. Sélectionnez une certification active — vérifiez le niveau A2 minimum et l’offre sur Mon Compte Formation.
4. Découpez le parcours — séparez les heures sur le travail, hors travail et, le cas échéant, celles proposées au plan employeur.
5. Préparez le dossier d’une page — calendrier, certification, organisme, financement et deux options d’horaires.
6. Envoyez la notification — au moins 30 jours calendaires avant le début, avec une preuve d’envoi.
7. Mesurez le résultat — fixez trois tâches à maîtriser : consigne, message, interaction.
Sans CIR, les règles ordinaires s’appliquent : autorisation de l’employeur pendant le travail, aucun accord hors temps de travail. Vérifiez auprès de l’OFII si une signature volontaire est possible.
Les textes fixent une durée maximale de l’autorisation d’absence pour la formation concernée ; ils ne présentent pas ce droit comme un crédit annuel automatique. Ne construisez donc pas votre projet sur l’idée d’un renouvellement annuel sans validation juridique actualisée.
Non. Pour les salariés de particuliers employeurs visés par les textes, la durée maximale est de 10 heures. Les modalités sont spécifiques, notamment en cas de plusieurs employeurs.
Le droit à l’absence n’oblige pas à financer le coût pédagogique. CPF, employeur ou OPCO peuvent intervenir selon la situation, sans garantie automatique.
Faites vérifier votre parcours avant d’envoyer la notification
Transmettez cinq informations : votre niveau estimé, la date de signature du CIR, le niveau visé, vos disponibilités et votre solde CPF. StraFormation pourra proposer un positionnement et un découpage cohérent entre temps de travail, temps personnel et éventuel projet employeur — sans promettre le financement ni le résultat administratif.
Évaluer mon projet FLE avec StraFormation →
Service Public — Compte personnel de formation d’un salarié du secteur privé — règles CPF, salarié allophone, délai de 30 jours, 28 heures, rémunération et participation de 150 € ; vérifié en 2026.
Service Public — Contrat d’intégration républicaine — définition du CIR, publics concernés, niveaux A2/B1 et voie employeur jusqu’à 80 heures ; vérifié le 26 juin 2026.
Code du travail — article L. 6323-17 — autorisation d’absence de droit pour la formation FLE CPF du salarié allophone signataire du CIR.
Code du travail — article R. 6323-4-1 — plafond de 28 heures et notification au moins 30 jours avant.
Code du travail — article L. 6321-3 et article R. 6321-5 — temps de travail effectif, maintien de la rémunération et parcours jusqu’à 80 heures.
France Compétences — TEF IRN, RS6775 — exemple de certification active attestant les niveaux A2 à B2 ; état à vérifier le jour de l’inscription.
Mise à jour : 25 juillet 2026. Cet article présente les règles générales en vigueur à cette date. Il ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle ni un conseil juridique. Vérifiez toujours l’offre et la certification sur Mon Compte Formation au moment de l’inscription.
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