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*Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le candidat est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr
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RESTAURANT, FRANCHISE & FINANCEMENT
Dans un même restaurant, cinq personnes peuvent assister à la même formation et relever de cinq circuits différents. Le serveur dépend de l’employeur et d’AKTO ; le gérant majoritaire peut relever de l’AGEFICE ; le président de SAS se trouve souvent dans l’angle mort des mandataires sociaux ; le futur recruté peut entrer en POEI ; le conjoint sans statut n’a aucun financeur professionnel identifiable. Le piège consiste à partir du programme ou de l’OPCO. La méthode exige de partir de la personne, de son statut exact, de l’entité qui cotise et de l’attestation de contribution.
LA RÈGLE QUI ÉVITE 80 % DES REFUS
Ne demandez jamais « quel est le budget formation du restaurant ? » avant d’avoir répondu à six questions :
Qui se forme ? Quel est son statut ? Quelle entité verse les contributions ? Quel organisme figure sur l’attestation CFP ? Est-il déjà employé ou futur recruté ? La formation est-elle éligible au dispositif visé ?
Une franchise, un groupe familial ou un réseau ne constitue pas un financeur unique. Deux établissements portant la même enseigne peuvent dépendre de sociétés, conventions collectives, effectifs et budgets différents.
Une session commune reste possible. Mais chaque participant conserve son propre couloir administratif : employeur, devis ou convention, demande, accord, facture, preuve de présence et reste à charge.
Case
Question
Preuve
1. Personne
Nom et rôle réel dans l’activité.
Fonction et identité.
2. Statut
Salarié, TNS, assimilé-salarié, conjoint, demandeur d’emploi ou alternant ?
Contrat, mandat, statuts, Kbis.
3. Cotisant
Quelle entité verse les contributions ?
SIRET, DSN ou attestation Urssaf.
4. Branche
Quelle convention collective et quel OPCO ?
IDCC, bulletin de paie, adhésion.
5. Situation
Déjà en poste, avant embauche ou en alternance ?
Contrat ou engagement de recrutement.
6. Action
Formation éligible, durée, dates et organisme ?
Programme, devis, certification éventuelle.
Pour un indépendant, l’attestation de contribution à la formation professionnelle est la pièce la plus fiable : elle indique le fonds compétent. Une attestation à zéro ou rattachée à un autre fonds change immédiatement la stratégie.
Profil
Circuit principal
Condition
Piège
Salarié CDI/CDD
Employeur + AKTO/PDC.
Règles de branche et accord employeur.
Cotisation ≠ accord automatique.
Salarié à temps partiel
Même circuit salarié.
Statut salarié réel.
Attendre un second salarié inutilement.
Salarié d’un autre franchisé
Son propre employeur.
Session interentreprises possible.
Budget commun fictif du réseau.
Gérant majoritaire SARL
AGEFICE si champ commercial.
TNS + CFP positive + attestation AGEFICE.
Dossier AKTO comme salarié.
EI / micro commerçant
AGEFICE.
CFP payée et fonds indiqué.
Dépôt après démarrage.
Conjoint collaborateur/associé
AGEFICE sous conditions.
Statut déclaré + contribution adaptée.
Conjoint aidant sans statut.
Président SAS/SASU
À sécuriser individuellement.
Mandat distinct d’un contrat éventuel.
Assimilé-salarié ≠ salarié.
Gérant minoritaire/égalitaire
Angle mort assimilé-salarié.
Contrat réel ou financement direct/CPF.
Demande AGEFICE erronée.
Dirigeant avec contrat réel
Circuit salarié potentiellement.
Fonctions distinctes + subordination.
Contrat artificiel.
Futur recruté inscrit FT
POEI.
Poste et contrat éligibles.
Salarié déjà embauché.
Apprenti / contrat pro
Alternance via CFA et AKTO.
Contrat déposé.
Dupliquer le parcours CFA.
Actif utilisant son CPF
Compte personnel.
Formation éligible et droits.
Besoin interne non certifiant.
Le plan de développement des compétences est l’outil de l’employeur pour ses salariés. En HCR, les règles 2026 dépendent de l’effectif, de la modalité, de la nature de l’action, des plafonds et des fonds disponibles.
EXEMPLE HCR 2026 — PETITES ENTREPRISES
Selon la tranche d’effectif, AKTO affiche un plafond annuel de coûts pédagogiques pouvant atteindre 6 000 €.
Formations intra : jusqu’à six actions par an, 1 000 € par jour au réel plafonné, avec au moins deux stagiaires.
Formations interentreprises : 25 € par heure en présentiel et 15 € par heure à distance, au réel plafonné.
La rémunération n’est généralement pas prise en charge sur ce budget courant. Vérifiez toujours la tranche exacte.
Élément
Organisation recommandée
Session
Même date, programme et groupe pédagogique.
Employeurs
Une société distincte par restaurant.
Documents
Devis/convention et facture identifiables par employeur.
Financement
Une demande par société avec son salarié et son SIRET.
Refus
Chaque employeur choisit maintien à ses frais ou report.
Données
Aucun franchisé n’accède aux résultats individuels des autres.
Six restaurants ayant chacun un salarié peuvent donc former un groupe de six. Ils alignent six dossiers sur la même action ; ils ne créent pas un budget collectif.
L’AGEFICE finance les dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services, ainsi que certains conjoints collaborateurs ou associés. Le gérant majoritaire d’une SARL commerciale et l’entrepreneur individuel d’un restaurant peuvent relever de ce fonds si leur attestation le confirme.
PLAFONDS AGEFICE 2026
Avec une CFP égale ou supérieure à 7 €, le plafond annuel courant est de 3 000 € nets de taxe par cotisant ou ressortissant.
Certaines formations diplômantes ou menant à un titre RNCP peuvent atteindre 5 000 € selon les critères.
Une attestation CFP à 0 € n’ouvre plus de droit AGEFICE en 2026.
La demande doit être engagée avant le début ; les formations de moins de trois heures sont exclues.
Le plafond n’est pas une cagnotte garantie. Le remboursement dépend des coûts acceptés, de la cohérence des pièces, des dates et du respect de la procédure.
Situation
Conséquence
Conjoint collaborateur déclaré
Peut relever du financement du dirigeant si la CFP adaptée a été versée.
Conjoint associé participant régulièrement
Peut être couvert sous conditions AGEFICE.
Conjoint salarié avec contrat réel
Relève du circuit salarié.
Conjoint aidant sans statut
Aucun droit professionnel identifiable sur cette seule base ; statut à régulariser.
Le président de SAS ou SASU est assimilé-salarié pour la protection sociale, mais son mandat ne crée pas à lui seul un contrat de travail. L’AGEFICE exclut explicitement les dirigeants assimilés-salariés, notamment les dirigeants de SASU et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
En parallèle, le plan AKTO vise les salariés. Un bulletin lié au mandat social ou des cotisations au régime général ne prouvent pas automatiquement l’existence d’un contrat de travail.
TROIS SORTIES PRUDENTES
1. Contrat de travail réel : fonctions techniques distinctes, rémunération spécifique et lien de subordination ; confirmation AKTO avant démarrage.
2. Financement direct par la société : dépense professionnelle justifiée sans prise en charge incertaine.
3. CPF personnel : formation éligible, droits disponibles et éventuel abondement de l’entreprise.
La stratégie dangereuse consiste à qualifier artificiellement le mandataire de salarié. Un refus avant la formation est pénible ; un financement repris après contrôle l’est davantage.
La POEI prépare un demandeur d’emploi présélectionné à un poste identifié. Tous les employeurs privés ou publics peuvent la solliciter, sous validation de France Travail.
Règle 2026
Public
Demandeur d’emploi inscrit, indemnisé ou non.
Contrat
CDI, CDD ≥ 6 mois, saisonnier ≥ 4 mois, alternance > 6 mois ou missions éligibles.
Durée
450 h maximum ; 600 h pour certains publics ; tutorat seul limité à 300 h.
Lieu
Entreprise, organisme de formation ou combinaison.
Tutorat entreprise
Jusqu’à 5 € par heure net.
Formation externe
Devis et plan individuel étudiés pour prise en charge totale ou partielle.
ORDRE OBLIGATOIRE
Besoin et offre → candidat identifié → diagnostic France Travail → programme et devis → accord → formation → embauche conforme.
Une formation d’intégration d’un salarié déjà embauché ne devient pas une POEI a posteriori.
Le CPF appartient à la personne. Le salarié ou le travailleur indépendant acquiert en principe jusqu’à 500 € par année d’activité, dans la limite de 5 000 €, sous réserve des règles d’alimentation.
Depuis le 2 avril 2026, la participation obligatoire est de 150 €, sauf notamment pour les demandeurs d’emploi ou lorsque l’employeur abonde la formation.
CPF adapté
CPF mal adapté
Certification choisie par la personne.
Briefing interne propre à l’enseigne.
Projet transférable.
Formation obligatoire relevant de l’employeur.
Co-construction avec abondement.
Faire payer au salarié une exigence du poste.
Dirigeant dans un angle mort avec droits.
Promesse sans vérifier l’éligibilité.
L’apprenti est un salarié formé par un CFA. AKTO verse au CFA le niveau de prise en charge du contrat et certains frais annexes peuvent être couverts. Une formation complémentaire ne doit ni dupliquer le CFA ni contourner son financement.
COMBINER DES SOURCES, SANS FINANCER DEUX FOIS LE MÊME EURO
AKTO peut couvrir une partie et l’employeur payer le reste.
Le CPF peut être complété par un abondement employeur.
La POEI peut être articulée avec l’OPCO selon le dossier.
Un dirigeant AGEFICE et son salarié AKTO peuvent suivre le même groupe avec deux dossiers.
La même heure et la même dépense ne doivent pas être réclamées intégralement à deux financeurs.
Personne
Mauvais réflexe
Montage prudent
Président SAS rémunéré
AGEFICE ou AKTO automatique.
Vérifier contrat réel ; sinon société ou CPF.
Serveur salarié
Attendre plusieurs salariés.
Session interentreprises + dossier AKTO.
Conjointe sans statut
Inscription comme salariée.
Régulariser le statut avant financement.
Financeur possible
Organisation
Gérant majoritaire
AGEFICE si attestation compatible.
Demande préalable distincte.
Salarié
AKTO selon règles HCR.
Dossier employeur.
Même cours
Oui.
Deux circuits, pièces cohérentes, pas de double coût.
STRAFORMATION programme une session commune. Chaque société reçoit son devis, inscrit son salarié et dépose son dossier. La formation démarre selon un seuil d’inscriptions fermes, pas selon le nombre de demandes de financement encore en attente.
SEUIL DE LANCEMENT
Coûts fixes de conception, formateur, salle et administration ÷ marge contributive moyenne par participant.
Exemple : 2 400 € de coûts fixes et 310 € de marge par participant donnent un seuil de 7,75, soit huit inscriptions fermes.
Protection
Règle recommandée
Date de décision
Go/no-go quinze à vingt jours avant la session.
Inscription
Convention ou bon signé, pas simple intérêt oral.
Financement en attente
Maintien à charge de l’employeur ou report.
Annulation
Conditions proportionnées et lisibles.
Administration
Dossier standardisé par financeur.
Confidentialité
Cas anonymisés et données séparées.
FICHE FINANCEMENT PARTICIPANT
1. Nom, fonction et entité. 2. Statut et justificatif. 3. SIRET, IDCC et effectif.
4. Attestation CFP ou financeur. 5. En poste, recrutement ou alternance. 6. Action, dates et durée.
7. Dispositif et date limite. 8. Montant demandé et reste à charge accepté. 9. Responsable du dépôt.
10. Décision en cas de refus. 11. Interdiction de double financement. 12. Validation avant entrée.
STRAFORMATION peut organiser une session commune tout en préparant des couloirs distincts : salariés AKTO, dirigeants AGEFICE, participants autofinancés et futurs recrutés sous réserve de validation France Travail.
Pour une cartographie fiable, transmettez : société, SIRET, convention collective, effectif, statut de chaque participant, situation d’emploi, thème, durée et financeur supposé. Aucune donnée sensible inutile n’est nécessaire.
STRAFORMATION vérifie la cohérence documentaire et peut assister au montage, mais ne décide pas à la place d’AKTO, de l’AGEFICE, de France Travail ou de la Caisse des dépôts. Aucun financement n’est acquis avant accord.
Découvrir les formations pour les entreprises : straformation.fr/formations-pour-les-entreprises
AKTO — Règles HCR 2026
AGEFICE — Ressortissants
AGEFICE — Critères 2026
AGEFICE — Plafonds 2026
Service-Public — CFP des indépendants
France Travail — POEI
Service-Public — CPF
Service-Public — Participation CPF de 150 €
Vérifié le 25 juillet 2026. Les financements dépendent des fonds, des pièces et de l’accord du financeur. Les mandataires sociaux et cumuls contrat/mandat doivent être validés individuellement.
Cette matrice ne remplace pas la liste du financeur. Elle permet de détecter un dossier incomplet avant qu’il n’entre dans le circuit commercial.
Couloir
Avant la formation
Pendant
Après
AKTO salarié
Devis, programme, dates, salarié, SIRET, demande et accord.
Présence et évaluations.
Facture, certificat et pièces demandées.
AGEFICE TNS
Attestation CFP, demande préalable, programme, convention et coût.
Émargements cohérents.
Facture acquittée et demande de remboursement dans le délai.
POEI
Offre, candidat, diagnostic, plan individuel, devis et accord.
Suivi des heures et compétences.
Bilan puis contrat conforme à l’engagement.
CPF
Action éligible, identité, droits, inscription et abondement éventuel.
Traçabilité sur la plateforme.
Service fait et certification/évaluation prévue.
Financement direct
Bon de commande, programme et règles d’annulation.
Présence et réalisation.
Facture et preuve de service fait.
1. « Je suis gérant salarié » sans contrat ni fonctions distinctes.
2. « L’OPCO rembourse toujours » ou « nous avons forcément un budget ».
3. « La formation a déjà commencé, faites le dossier ensuite ».
4. « Le conjoint travaille avec moi mais il n’a aucun statut ».
5. « Le président de SAS cotise comme un salarié, donc AKTO paiera ».
6. « Utilisez le budget de la société principale pour tous les franchisés ».
7. « La POEI servira pour quelqu’un déjà embauché ».
8. « On facturera la même totalité à deux financeurs ».
9. « Je n’ai pas l’attestation CFP mais je suis sûr que c’est AGEFICE ».
10. « Lancez la session, l’accord arrivera après ».
11. « Mon CPF financera une formation interne non éligible ».
12. « Si le financement est refusé, personne ne paiera ».
Décision commerciale : suspendre l’inscription, obtenir la pièce manquante, qualifier le reste à charge et seulement ensuite confirmer la place.
STRAFORMATION — Strasbourg • Formation professionnelle et financement
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