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Un programme conforme aux durées légales — 5 jours au premier mandat, 3 jours au renouvellement — construit avec des cas pratiques et une traçabilité complète des attestations.
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DIALOGUE SOCIAL & REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Une entreprise de 35 salariés commande trois jours de « formation CSE ». Une autre de 120 salariés inscrit titulaires et suppléants à cinq jours économiques. Une troisième renouvelle son mandat et refait exactement le programme initial. Les trois montages peuvent être mal qualifiés. Le droit distingue la formation santé-sécurité, la formation économique, la CSSCT, le premier mandat, le renouvellement et les formations de fonction. Depuis le 28 mai 2026, le choix du prestataire a lui aussi changé : l’ancien agrément préfectoral a été supprimé.
LA CARTE EN 20 SECONDES
SSCT — tous les membres de la délégation du personnel : 5 jours minimum au premier mandat ; 3 jours minimum au renouvellement ; 5 jours pour les membres de CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Économique — uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pour les titulaires élus pour la première fois : jusqu’à 5 jours.
CSSCT — commission obligatoire à partir de 300 salariés et dans certains établissements à risques particuliers ; possible ou imposée sous 300 salariés.
Depuis le 28 mai 2026 — un organisme disposant d’une déclaration d’activité enregistrée peut dispenser ces formations ; les anciens agréments régionaux sont devenus caducs.
Parcours
Finalité
Bénéficiaires légaux
Durée légale
SSCT
Déceler les risques, analyser le travail, enquêter et prévenir.
Membres de la délégation du personnel du CSE ; le référent harcèlement est également visé.
Premier mandat : 5 jours minimum. Renouvellement : 3 jours minimum, ou 5 jours pour CSSCT ≥300.
Économique
Comprendre les comptes, consultations, BDESE, stratégie et conséquences environnementales.
Titulaires élus pour la première fois dans une entreprise d’au moins 50 salariés.
5 jours maximum.
Formation de fonction
Maîtriser une responsabilité particulière.
Secrétaire, trésorier, référent, président de commission, selon le besoin.
Aucune durée nationale unique.
Formation syndicale/CFESES
Exercer des responsabilités économiques, sociales, environnementales ou syndicales.
Tout salarié selon le régime du congé.
Plafonds annuels distincts ; ne pas confondre avec le droit CSE.
Une même personne peut relever de plusieurs parcours. Un titulaire primo-élu d’une entreprise de 80 salariés peut suivre la SSCT et la formation économique. Ces droits ne doivent pas être fusionnés dans un programme vague dont ni la durée ni le financeur ne sont identifiables.
Situation
CSSCT
11 à 49 salariés — premier mandat
5 jours minimum pour chaque membre élu.
Pas de droit spécifique L.2315-63.
Non obligatoire par le seul effectif ; possible par accord ou décision de l’employeur.
11 à 49 — renouvellement après 4 ans de mandat
3 jours minimum par membre.
Sans objet au titre du droit économique CSE.
L’inspecteur peut imposer une CSSCT si les risques le justifient.
50 à 299 — premier mandat
5 jours minimum par membre.
Titulaires primo-élus : jusqu’à 5 jours.
Possible par accord ; peut être imposée par l’inspecteur.
50 à 299 — renouvellement
Renouvellement après 4 ans de mandat exercé, selon le cadre applicable.
Si CSSCT volontaire : le minimum spécial de 5 jours au renouvellement ne vise que les entreprises ≥300.
300 salariés et plus — premier mandat
5 jours minimum pour tous les élus.
Obligatoire ; membres désignés parmi les membres du CSE.
300 et plus — renouvellement
3 jours pour les élus hors CSSCT ; 5 jours pour les membres CSSCT.
Renouvellement après 4 ans de mandat.
Obligatoire, y compris CSSCT centrale dans certains groupes multi-établissements.
Établissement à risques particuliers
5 jours au premier mandat ; règles de renouvellement selon mandat et effectif.
Selon seuil de 50 salariés.
Obligatoire même si l’effectif est inférieur à 300 dans les établissements visés par L.4521-1.
Depuis le 31 mars 2022, la durée minimale de cinq jours s’applique au premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’ancienne règle « trois jours sous 300 salariés, cinq jours au-dessus » est dépassée pour le premier mandat.
ALERTE AUX ACHETEURS
Un programme de 21 heures présenté comme la formation SSCT complète d’un primo-élu en 2026 ne couvre pas le minimum légal de cinq jours.
Une convention collective ou un accord peut être plus favorable, jamais moins favorable que le minimum légal.
Les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le renouvellement doit actualiser et perfectionner les compétences ; il tient compte des changements technologiques, organisationnels et des demandes particulières des élus.
Profil au renouvellement
Minimum
Contenu prioritaire
Membre du CSE, toute taille
3 jours
Évolutions du DUERP, enquêtes, consultations, risques apparus et bilan du mandat.
Membre de CSSCT dans une entreprise ≥300
5 jours
Délégations de la commission, risques complexes, inspections, analyse de données et coordination avec le CSE.
Élu changeant de secteur ou de site
Minimum légal + adaptation
Nouveaux risques, organisation et interlocuteurs.
Élu ayant peu exercé ses missions
Programme correctif
Cas pratiques, préparation de réunions, droit d’alerte et enquêtes.
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions santé-sécurité. Elle ne peut pas recevoir certaines prérogatives réservées au CSE, notamment les attributions consultatives et le recours à l’expert.
Déclencheur
Règle
Entreprise ≥300 salariés
CSSCT obligatoire lorsque le seuil est atteint pendant la durée requise.
Établissement distinct ≥300
CSSCT obligatoire dans l’établissement.
CSSCT obligatoire selon les articles L.4521-1 et suivants.
Entreprise <300
CSSCT possible par accord ; l’inspecteur du travail peut l’imposer selon activités, locaux ou équipements.
Composition
Au moins trois représentants du personnel, désignés parmi les membres du CSE.
Présidence
Employeur ou représentant.
Pour les titulaires primo-élus des entreprises d’au moins 50 salariés : comptes, BDESE, consultations et budget du CSE, jusqu’à 5 jours conformes à l’article L.2315-63.
Voir cette option
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les titulaires élus pour la première fois bénéficient d’un stage économique d’une durée maximale de cinq jours. Le texte ne crée pas le même droit automatique pour les suppléants, même si un accord, le règlement du CSE ou une décision budgétaire peut leur ouvrir une formation volontaire.
Sujet indispensable
Preuve de compétence attendue
Organisation et attributions du CSE
Savoir distinguer information, consultation, négociation et décision.
Comptes et indicateurs
Lire bilan, compte de résultat, trésorerie, marge et signaux de difficulté.
BDESE
Identifier l’information manquante, sa période et son utilité pour une consultation.
Consultations récurrentes
Préparer des questions, demander des compléments et formaliser un avis.
Budget du CSE
Séparer fonctionnement et activités sociales, sécuriser les décisions.
Environnement
Analyser les conséquences environnementales utiles aux attributions économiques.
À NE PAS ÉCRIRE
« La formation économique est obligatoire pour tous les élus des entreprises de plus de 50 salariés. »
Formulation correcte : elle constitue un droit légal des membres titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sous réserve des dispositions plus favorables.
Dépense
Salaire pendant la formation
Employeur ; temps de travail effectif.
Organisme de formation
Employeur, dans la limite réglementaire de 36 × SMIC horaire par jour et par stagiaire.
CSE sur son budget de fonctionnement.
Transport
Employeur, base seconde classe sur trajet direct.
À définir par le CSE et ses règles budgétaires, sauf accord plus favorable.
Séjour
Employeur selon les barèmes réglementaires applicables.
À décider par le CSE selon budget et règles internes.
Heures de délégation
Non déduites.
Non déduites ; congé imputé sur le CFESES.
OPCO
Pas le financeur légal par défaut ; vérifier les dispositifs éventuels sans transférer l’obligation.
Pas le financeur légal par défaut : le coût pédagogique relève du CSE.
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a remplacé l’exigence d’inscription sur une liste préfectorale par l’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme de formation. Depuis le 28 mai 2026, aucune décision préfectorale spécifique n’est nécessaire et les anciens arrêtés d’agrément sont caducs.
CE QUI CHANGE — ET CE QUI NE CHANGE PAS
Change : le client ne doit plus rechercher un agrément régional SSCT ou économique en cours.
Reste obligatoire : numéro de déclaration d’activité enregistré, programme conforme, compétence des formateurs, convention, évaluations, preuves et respect des durées.
Qualiopi n’est pas créée comme condition générale par cette réforme ; elle devient pertinente si un financement public ou mutualisé la rend nécessaire.
La suppression de l’agrément augmente la responsabilité de l’acheteur : un numéro de déclaration d’activité ne certifie pas la qualité juridique ou pédagogique du stage.
Contrôle
Question
Statut du participant
Titulaire, suppléant, CSSCT, référent, secrétaire ou autre ?
Mandat
Premier mandat ou quatre années déjà exercées ?
Effectif
11-49, 50-299, ≥300 ou établissement à risques ?
SSCT, économique ou fonction spécifique ?
Durée
Minimum ou maximum légal respecté ?
Financeur
Employeur ou budget de fonctionnement du CSE ?
Prestataire
Déclaration d’activité enregistrée et identité vérifiable ?
Programme
Adapté à la branche, au site, aux risques et au mandat ?
Pratique
Inspection, enquête, analyse de documents et simulation prévues ?
Preuve
Convention, présence, évaluations et attestation exploitables ?
Moment
Économique / CFESES
J-45 à J-35
Choisir dates, organisme, programme et prix.
Décision du CSE sur le budget et le prestataire.
Au plus tard J-30
Demande écrite : dates, durée, prix et organisme.
Demande écrite : dates, durée et organisme.
Dans les 8 jours
L’employeur notifie un refus motivé si absence préjudiciable.
Refus motivé selon les règles du congé, avec avis conforme du CSE dans le cas général.
Report
Dans la limite de 6 mois pour la SSCT.
Selon règles du CFESES et quotas d’absences.
Retour
Attestation à conserver et compétences à mettre en œuvre.
Attestation, justificatifs et décision budgétaire du CSE.
COURRIER À ADAPTER
« Je sollicite une autorisation d’absence afin de suivre la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue aux articles L.2315-18 et suivants du Code du travail, du [date] au [date], pour une durée de [durée]. Le coût est de [montant] € et l’organisme est [raison sociale, NDA]. »
Envoyez la demande par un moyen donnant date certaine et conservez la preuve de réception.
Exercice
Livrable de l’élu
Inspection d’une unité de travail
Grille de faits, risques, mesures existantes et actions proposées.
Accident du travail
Arbre des causes ou méthode d’analyse, sans recherche immédiate de coupable.
DUERP
Contrôle de cohérence entre risques, plan d’action et réalité terrain.
Réunion CSE
Questions, demandes d’information, résolution et suivi.
BDESE et comptes
Liste d’anomalies, ratios simples et demandes de clarification.
Droit d’alerte
Qualification du risque, acteurs, preuve et chronologie.
Harcèlement/agissements sexistes
Accueil de la parole, orientation, limites du rôle et traçabilité prudente.
Un support de 200 diapositives n’est pas une preuve de compétence. Le programme doit être relié aux documents et aux risques réels de l’entreprise, tout en préservant les données confidentielles.
Six élus — trois titulaires et trois suppléants — sont au premier mandat. Tous ont droit à cinq jours minimum de SSCT, financés par l’employeur. Il n’existe pas de droit spécifique à la formation économique de l’article L.2315-63, car l’entreprise reste sous 50 salariés. Une formation de secrétaire ou trésorier peut être achetée volontairement.
Les élus ont déjà exercé quatre ans. Tous disposent d’au moins trois jours de renouvellement SSCT. Les titulaires ayant droit au renouvellement économique peuvent suivre un parcours adapté ; le budget pédagogique économique relève du CSE. Une CSSCT peut exister par accord sans rendre automatiquement cinq jours de renouvellement applicables sous 300 salariés.
La CSSCT est obligatoire. Les membres CSSCT renouvelant leur mandat disposent de cinq jours minimum ; les autres élus disposent de trois jours. Le CSE central et les CSE d’établissement doivent clarifier les périmètres, les délégations et les formations pour éviter de reproduire trois programmes identiques sans lien avec les risques locaux.
COÛT SSCT EMPLOYEUR
Coût organisme plafonné selon la règle réglementaire + salaires maintenus + transport + séjour + remplacement éventuel.
Le plafond légal de prise en charge de l’organisme ne signifie pas qu’un tarif supérieur est interdit : il détermine la prise en charge obligatoire de l’employeur ; tout dépassement doit être négocié et écrit.
COÛT ÉCONOMIQUE CSE
Prix pédagogique + déplacements/séjour décidés + éventuels supports ou location ; le salaire reste payé par l’employeur.
Avant le vote : budget disponible, nombre de titulaires, priorité, conditions d’annulation et décision formalisée au procès-verbal.
Élu
Mandat cumulé
Parcours dû
Demande J-30
Attestation
Prochaine échéance
Nom / rôle
La réforme du 28 mai 2026 permet à un organisme disposant d’une déclaration d’activité enregistrée de dispenser les formations CSE. La valeur commerciale ne peut cependant plus reposer sur un « agrément » : elle doit reposer sur la conformité du programme, la compétence du formateur, les cas pratiques et la traçabilité.
STRAFORMATION peut proposer des parcours distincts : SSCT premier mandat 5 jours, renouvellement 3 jours, renouvellement CSSCT ≥300 sur 5 jours, formation économique jusqu’à 5 jours et modules de fonction. Le devis doit identifier clairement le fondement, la population et le financeur.
Consulter la formation CSE-SSCT : straformation.fr/formations/management-equipe-projet-production/cse-ssct
Code du travail — L2315-16 à L2315-18 — durées, organisme et renouvellement
Code du travail — L2315-63 — formation économique
Service-Public — congé de formation SSCT — demande, report et frais
Service-Public — CSSCT — seuils et cas à risques
Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 — suppression de l’agrément préfectoral
DREETS Bourgogne-Franche-Comté — évolution de la procédure — entrée en vigueur le 28 mai 2026
Vérifié le 25 juillet 2026. Les conventions collectives et accords peuvent prévoir des règles plus favorables. Les cas complexes doivent être validés avec le conseil compétent.
STRAFORMATION — Strasbourg • CSE, SSCT, CSSCT et dialogue social
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