Former les équipes à l’IA en 2026 : obligations, plan d’action et financements après l’adoption du Digital Omnibus

Au 22 juillet 2026, la rédaction initiale de l’article 4 reste applicable : les fournisseurs et les déployeurs doivent prendre des mesures pour assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de culture IA. Le texte modificatif adopté le 29 juin prévoit, une fois publié et entré en vigueur, une obligation plus proportionnée : soutenir le développement de cette culture sans garantir un niveau précis pour chaque individu. Pour une direction, la vraie question demeure : « Puis-je démontrer que mes équipes utilisent l’IA avec un niveau de maîtrise adapté à leurs fonctions et à leurs risques ? »

ChatGPT, Copilot, Gemini, assistants intégrés aux logiciels, outils de création, de traduction, de recrutement ou d’analyse : l’intelligence artificielle entre souvent dans l’entreprise avant même qu’un projet officiel soit lancé. Un collaborateur copie un document dans un outil public. Un manager utilise une réponse non vérifiée. Une équipe marketing publie un contenu contenant une erreur. Un recruteur s’appuie sur un classement automatisé sans comprendre ses biais. L’outil peut faire gagner du temps, mais le défaut de cadre transforme rapidement un gain apparent en risque juridique, commercial ou humain.

Le 29 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté le texte PE-CONS 30/26. Une fois publié au Journal officiel de l’Union européenne et entré en vigueur, il remplacera la rédaction actuelle de l’article 4 par une obligation d’action plus proportionnée : soutenir le développement de la culture IA des personnes qui utilisent des systèmes d’IA pour le compte de l’entreprise. Cette évolution ne supprime donc pas la responsabilité des organisations. Les mesures attendues resteront liées aux outils, aux métiers, aux données traitées et aux personnes susceptibles d’être affectées.

Ce guide explique ce qui change réellement, ce que l’employeur doit encore faire, comment construire un plan de formation crédible et quelles solutions de financement examiner en 2026.

1. Ce que l’article 4 exige aujourd’hui et ce que le texte adopté prévoit de changer

L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en application le 2 février 2025. Sa rédaction initiale demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures afin d’assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de culture IA à leur personnel et aux autres personnes utilisant ces systèmes pour leur compte.

Cette formulation pose une difficulté pratique : comment une TPE, une association, une PME industrielle ou une grande entreprise peut-elle démontrer qu’un niveau « suffisant » est atteint ? Le Digital Omnibus sur l’IA, formellement adopté par le Conseil le 29 juin 2026, prévoit de remplacer cette logique par une exigence plus proportionnée dès son entrée en vigueur.

Au 22 juillet 2026, le texte final PE-CONS 30/26 est adopté, mais sa publication au Journal officiel de l’Union européenne n’a pas encore été identifiée dans les sources officielles consultées. Il entrera en vigueur le troisième jour suivant cette publication. Jusqu’à cette date, la rédaction initiale de l’article 4 demeure la référence juridiquement applicable.

Ce que prévoit la nouvelle rédaction adoptée

Une fois le texte modificatif entré en vigueur, trois éléments resteront essentiels :

• l’entreprise devra continuer à agir : ne rien prévoir ne sera pas cohérent avec la nouvelle rédaction ;
• les mesures devront tenir compte des connaissances, de l’expérience, de la formation et du contexte d’utilisation ;
• l’entreprise devra considérer les personnes ou groupes sur lesquels les systèmes d’IA sont utilisés, par exemple des candidats, des clients, des patients, des salariés ou des usagers.

Les questions-réponses actuelles de la Commission européenne, rédigées sous la version initiale de l’article 4, restent une référence pratique utile. Elles indiquent notamment qu’une entreprise dont les salariés utilisent un outil comme ChatGPT pour rédiger ou traduire doit les informer des risques spécifiques, tels que les hallucinations, et qu’il n’existe pas de format universel. Ces orientations devront toutefois être relues après l’entrée en vigueur du texte modificatif, car certaines formulations décrivent encore l’ancien standard de « niveau suffisant ».

Cas particulier des systèmes d’IA à haut risque

Pour les systèmes d’IA à haut risque, l’article 26, paragraphe 2, prévoit une exigence spécifique : les personnes chargées de la surveillance humaine doivent disposer des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires. Le texte adopté reporte l’application des principales règles au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes classés à haut risque et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits. Ces échéances ne justifient toutefois pas d’attendre lorsqu’un système influence déjà des décisions sensibles.

2. Pourquoi former les équipes même lorsque la loi n’impose pas un stage standard

La culture IA ne se résume pas à savoir écrire un prompt. Un salarié peut obtenir une réponse fluide tout en ignorant que le résultat est inventé, biaisé, incomplet ou fondé sur des données qu’il n’aurait jamais dû transmettre. La formation doit donc relier productivité et maîtrise du risque.

L’obligation française d’adaptation des salariés reste applicable

Indépendamment de l’AI Act, l’article L. 6321-1 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment face aux évolutions des technologies et des organisations. Une entreprise qui transforme les méthodes de travail avec l’IA sans accompagner les compétences peut donc créer un risque social et contentieux distinct du règlement européen.

La bonne approche consiste à traiter la formation IA comme une composante du plan de développement des compétences, et non comme une opération de communication isolée.

3. Qui faut-il former ? Une segmentation par rôle et par risque

Former tout le monde de la même manière est rarement efficace. Le contenu doit être proportionné à l’exposition réelle. Une sensibilisation générale peut constituer un socle, mais les métiers qui utilisent l’IA pour produire, décider, recruter, analyser ou traiter des données sensibles ont besoin d’un niveau supérieur.

4. Le programme minimal d’une démarche de culture IA crédible

La Commission européenne ne fixe pas un programme unique. Elle attend une démarche adaptée aux outils et aux risques. Pour une entreprise utilisant des outils d’IA générative, le socle suivant constitue une base opérationnelle.

Module 1 – Comprendre ce que fait réellement l’IA

Différence entre modèle, système, assistant et automatisation ; fonctionnement général ; limites ; hallucinations ; rôle des données ; distinction entre réponse probable et fait vérifié.

Module 2 – Cartographier les outils et les usages

Outils autorisés, comptes professionnels ou personnels, extensions, intégrations, cas d’usage métier, données manipulées et personnes concernées.

Module 3 – Protéger les données et la confidentialité

Informations interdites, données personnelles, secrets d’affaires, contrats, documents RH, paramètres de confidentialité et procédure de signalement.

Module 4 – Vérifier les résultats

Contrôle des sources, double vérification des chiffres, validation humaine, détection des biais, tests contradictoires et documentation des décisions.

Module 5 – Produire avec méthode

Prompts structurés, contexte utile sans données sensibles, formats de sortie, relecture, contrôle qualité et bibliothèque de modèles adaptés aux métiers.

Module 6 – Utiliser l’IA de manière responsable

AI Act, RGPD, propriété intellectuelle, transparence, règles internes, responsabilités, usages interdits et procédure d’escalade.

Faut-il délivrer un certificat ?

Le règlement n’impose pas un certificat unique de culture IA. La Commission indique qu’une organisation peut conserver un registre interne des formations et des autres actions de sensibilisation. Une attestation de présence peut être utile, mais elle ne remplace pas la preuve d’un contenu pertinent, d’un ciblage adapté et d’une application concrète.

5. Un plan d’action réaliste en 90 jours

L’erreur la plus fréquente consiste à acheter une formation avant d’avoir identifié les usages. Le plan suivant permet de partir des besoins réels et de créer une preuve cohérente.

Exemple : une PME de 25 salariés

Une PME utilise ChatGPT et Copilot pour les courriels, les propositions commerciales, les synthèses de réunions et la création de contenus. La direction découvre que plusieurs salariés utilisent aussi des comptes personnels. Le plan peut combiner :

• un atelier de direction de 3 heures pour décider des règles et des outils ;
• une sensibilisation de 3 heures pour l’ensemble des utilisateurs ;
• un module de 7 heures pour les équipes commerciales et marketing ;
• un module spécifique pour les personnes traitant des données RH ou contractuelles ;
• une charte simple, un registre des outils, une procédure de validation et un rappel trimestriel.

Ce scénario est plus crédible qu’une journée identique pour tous, car il relie la formation aux usages et produit des preuves concrètes.

6. Comment financer la formation ou l’accompagnement IA en 2026

Le financement de la formation elle-même relève principalement du plan de développement des compétences, d’une éventuelle prise en charge OPCO, d’un CPF co-construit lorsque le parcours est éligible, ou du budget interne. Les dispositifs France 2030 présentés ci-dessous financent un accompagnement plus large à la transformation IA ; ils ne remboursent pas automatiquement une formation StraFormation. Aucun mécanisme ne doit être présenté comme automatique : les critères dépendent de la taille de l’entreprise, de sa branche, de son OPCO, du parcours et des budgets disponibles au moment de la demande.

La méthode de financement en cinq étapes

1. Identifier l’OPCO de l’entreprise à partir du SIRET ou de l’IDCC.

2. Consulter les critères de prise en charge 2026 applicables à la branche et à l’effectif.

3. Demander un programme, une convention et un devis détaillant objectifs, durée, modalités et évaluations.

4. Déposer le dossier avant le début de la formation et attendre l’accord écrit.

5. Demander la subrogation lorsque l’OPCO et l’organisme l’acceptent afin d’éviter l’avance de trésorerie.

7. Combien de temps faut-il prévoir ?

Le nombre d’heures n’est pas un indicateur suffisant. Une formation de deux heures peut être pertinente pour une équipe peu exposée ; elle devient insuffisante pour des personnes qui automatisent des décisions, traitent des données sensibles ou utilisent l’IA dans un processus de recrutement.

8. Le coût de l’inaction : une simulation simple

Le retour sur investissement d’une formation ne doit pas être inventé. Il peut toutefois être simulé à partir du temps réellement économisé et du coût chargé des personnes concernées.

Le coût évité peut aussi provenir d’une erreur non publiée, d’une fuite de données empêchée, d’un processus RH mieux contrôlé ou d’une décision plus rapide. Ces bénéfices sont plus difficiles à chiffrer, mais ils doivent être intégrés à l’analyse.

9. Les erreurs qui fragilisent la démarche

1. Former uniquement les personnes volontaires alors que d’autres utilisent déjà l’IA dans leurs tâches.

2. Organiser une démonstration d’outils sans aborder les risques, les données, la vérification et la responsabilité.

3. Utiliser un programme identique pour la direction, les RH, le marketing et les utilisateurs techniques.

4. Conserver seulement une feuille d’émargement sans programme, évaluation, charte ni preuve d’application.

5. Interdire tous les outils sans proposer d’alternative réaliste, ce qui favorise les usages cachés.

6. Présenter une formation comme obligatoirement certifiante ou promettre une prise en charge OPCO automatique.

7. Ne jamais actualiser les règles alors que les outils, les contrats et les usages évoluent rapidement.

10. Checklist : votre entreprise est-elle prête ?

☐ Nous savons quels outils d’IA sont réellement utilisés.

☐ Nous avons identifié les données qui ne doivent pas être transmises.

☐ Les usages sont classés selon leur niveau de risque.

☐ Les règles diffèrent selon les métiers et les responsabilités.

☐ Les salariés savent vérifier les résultats et signaler une erreur.

☐ Les managers savent quand imposer une validation humaine.

☐ Les équipes RH, commerciales et marketing disposent de cas pratiques adaptés.

☐ Nous conservons les programmes, présences, évaluations et mises à jour.

☐ Un responsable peut expliquer la démarche en cas de question d’un client, d’un salarié ou d’une autorité.

☐ Le financement a été validé avant le démarrage de la formation.

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Questions fréquentes sur la formation IA des salariés

La formation à l’IA est-elle encore obligatoire en 2026 ?

Au 22 juillet 2026, la rédaction initiale de l’article 4 reste applicable tant que le texte modificatif adopté n’est pas publié au Journal officiel de l’Union européenne et entré en vigueur. La nouvelle rédaction maintiendra ensuite une obligation de prendre des mesures pour soutenir le développement de la culture IA, sans imposer de garantir un niveau uniforme pour chaque individu. Pour les usages sensibles ou à haut risque, des exigences plus fortes de compétence, de formation et de surveillance humaine s’appliquent ou s’appliqueront selon leur calendrier propre.

Une charte IA suffit-elle ?

Une charte est utile, mais elle ne prouve pas que les utilisateurs comprennent les risques ni qu’ils savent appliquer les règles. Elle doit généralement être accompagnée d’une sensibilisation, de cas pratiques et d’une procédure de mise à jour.

Doit-on former tous les salariés ?

Il faut au minimum traiter toutes les personnes qui utilisent des systèmes d’IA pour le compte de l’organisation. La profondeur peut varier selon les rôles et les risques.

Une entreprise qui utilise seulement ChatGPT est-elle concernée ?

Oui, dès lors que des personnes utilisent l’outil dans leur activité. La Commission cite expressément les risques d’hallucination pour les usages de rédaction ou de traduction.

Combien d’heures faut-il prévoir ?

Il n’existe pas de durée légale unique. Un socle court peut convenir à des usages simples ; des métiers exposés aux données sensibles, aux décisions ou aux automatisations nécessitent un parcours plus approfondi.

Faut-il faire passer un test ?

Aucun test standard n’est imposé. Une évaluation adaptée reste utile pour vérifier la compréhension et démontrer la qualité de la démarche.

Faut-il un certificat AI Act ?

Non. La Commission indique qu’aucun certificat spécifique n’est requis. L’entreprise peut conserver un registre interne des formations et des autres initiatives.

L’OPCO finance-t-il automatiquement une formation IA ?

Non. Les règles, plafonds et budgets dépendent de l’OPCO, de la branche, de l’effectif et de la période. Le dossier doit être accepté avant le démarrage.

L’employeur peut-il obliger le salarié à utiliser son CPF ?

Non. Le CPF appartient au salarié et son utilisation suppose son accord. L’entreprise peut proposer une co-construction, mais pas l’imposer.

Comment prouver que l’entreprise a agi ?

Conservez la cartographie des usages, l’analyse des risques, le programme, les supports, les présences, les évaluations, la charte et les mises à jour. La cohérence de l’ensemble est plus importante qu’un document isolé.

Quand faut-il mettre le programme à jour ?

Prévoyez au minimum une revue annuelle et une actualisation à chaque changement important d’outil, de contrat, de processus, de réglementation ou d’incident.

Peut-on organiser la formation à distance ?

Oui, si le format permet des exercices, des échanges, une évaluation et une traçabilité suffisante. Pour les cas métier, le présentiel ou la classe virtuelle interactive sont souvent plus efficaces qu’un contenu passif.

Sources officielles et date de contrôle

Informations contrôlées le 22 juillet 2026. À cette date, le Digital Omnibus sur l’IA est adopté mais sa publication au JOUE n’a pas encore été identifiée dans les sources officielles consultées. Les règles européennes et les critères de financement peuvent évoluer : l’entrée en vigueur du texte et les conditions de l’OPCO doivent être vérifiées avant toute décision.

[1] Conseil de l’Union européenne – Texte final du Digital Omnibus sur l’IA – PE-CONS 30/26. Consulter la source officielle Article 4, article d’entrée en vigueur et calendrier d’application.

[2] Conseil de l’Union européenne – Artificial Intelligence: Council gives final green light to simplify and streamline rules. Consulter la source officielle Adoption formelle du 29 juin 2026.

[3] Commission européenne – AI Office – AI Literacy – Questions & Answers. Consulter la source officielle Contenu minimal, usages ChatGPT, preuves internes et absence de certificat imposé.

[4] HAS et CNIL – Accompagner le bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins. Consulter la source officielle Exemple sectoriel de formation, acculturation et traçabilité.

[5] Ministère de l’Economie – Formation professionnelle : obligations des employeurs et droits des salariés. Consulter la source officielle Adaptation au poste, évolutions technologiques, PDC et CPF.

[6] France Num – Comment financer sa formation au numérique via son OPCO. Consulter la source officielle Identification de l’OPCO, subrogation et demande de prise en charge.

[7] Direction générale des Entreprises – Le plan national Osez l’IA. Consulter la source officielle Diagnostics Data IA et Accélérateurs IA.